Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL
CHAPITRE II — DU REGIME DE LA LICENCE
SECTION I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 16.– (1) Les demandes d'obtention des licences sont adressées au Ministre chargé des hydrocarbures ou à tout autre établissement public mandaté à cet effet.
(2) La licence est octroyée en considération des capacités techniques et financières du demandeur.
(3) La procédure d'obtention des licences est fixée par voie réglementaire.
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