Art. 16.–   L'acte d'agrément spécifie :

—

la raison sociale du bénéficiaire ;

—

l'objet, l'étendue, le lieu d'implantation de l'entreprise, la durée de réalisation du programme d'investissement et ses effets induits ;

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la date d'entrée en vigueur et la durée d'application du régime accordé ;

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les avantages consentis au bénéficiaire ;

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les engagements vis-à-vis de l'Etat et le cas échéant, d'autres obligations particulières ;

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les modalités et les conditions du contrôle spécifique auquel l'entreprise est soumise ;

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les sanctions applicables en cas de non respect des engagements.