Art. 16.–   Constitution d'une base de données des entreprises catégorisées

En vue d'accélérer et de rendre transparentes les procédures de passation des marchés publics, la structure administrative chargée des Marchés publics constituera une base de données des entreprises catégorisées que les autorités contractantes pourront consulter et exploiter en fonction de leurs besoins.

La base de données des entreprises catégorisées sera établie à partir d'une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d'activité, à déterminer des catégories de niveau de performance dans chaque secteur d'activité donné, et à attribuer une catégorie de niveau de performance à chaque entreprise qui en aura fait la demande.

La création, la consultation et l'exploitation de la base de données des entreprises catégorisées s'effectueront dans le respect des principes fondamentaux des Marchés publics et des conventions de délégation de service public visés à l'article 9 ci- dessus.

Un arrêté du ministre chargé des Marchés publics fixe le régime de constitution, d'organisation et de fonctionnement de la base de données des entreprises catégorisées.