Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Domaine public maritime et eaux territoriales
Section III — Eaux territoriales
Art. 16.– Les eaux territoriales de chaque Etat membre s'étendent jusqu'à une limite fixée à douze mille marins à partir des lignes de base telles que définies dans la partie II section 2 de la Convention Internationale sur le Droit de la Mer de 1982.
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