Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — LES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Le domaine public maritime et les eaux territoriales
Section III — Les eaux territoriales
Art. 16.– Les lignes de base visées à l'article précédent sont normalement constituées par la laisse de basse mer. Au cas où un Etat membre de la C.E.M.A.C. fixerait, dans le respect des dispositions de la Convention, des lignes de base droites, il devra en informer à la fois les autres Etats membres et le Secrétariat Exécutif de la C.E.M.A.C.
Une carte marine, mentionnant les lignes de base droites, devra être publiée par l'Autorité Maritime compétente.
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