Art. 16.–   (1) En vue du développement et de l'exploitation d'une découverte minière ou de leur financement, une Convention minière est conclue entre le titulaire du permis de recherche et l'Etat. Ladite convention comprend notamment les dispositions relatives :

—

à la circonstance ou la manière dont l'autorité administrative exerce toute fonction conférée par la présente loi ;

—

aux droits et obligations afférents à chaque partie ;

—

à l'étude de faisabilité préparée par le titulaire et ses propositions de développement ;

—

à la définition des phases de construction de la mine, de production commerciale et les régimes fiscaux y afférents ;

—

aux règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement et du patrimoine culturel spécifiques aux opérations proposées ;

—

aux relations avec les communautés affectées par le développement minier ;

—

aux obligations relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et aux réalisations à caractère social ;

—

aux relations avec les fournisseurs et sous-traitants ;

—

au règlement des litiges relatifs à la convention ou à l'application de la présente loi par toute voie de droit y compris l'arbitrage international ;

—

à la nature et aux modalités de l'éventuelle participation de l'Etat dans un développement minier couvert par un permis d'exploitation ;

—

à tout autre sujet que les parties prenantes à la convention peuvent juger digne d'intérêt.

(2) Si les dispositions de la convention viennent à compléter celles de la présente loi même sans y déroger, ladite convention fera l'objet d'une loi autorisant le Gouvernement à la conclure.