Art. 16.–   Le permis d'exploitation est accordé de droit, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines, au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve de l'existence d'un gisement à l'intérieur de son permis de recherche. Cette preuve est matérialisée par une étude de faisabilité. Le demandeur doit avoir respecté les obligations lui incombant en vertu du Code minier et doit présenter une demande conforme à la réglementation minière avant l'expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel la demande du permis d'exploitation est formulée.

L'attribution d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis de recherche à l'intérieur du périmètre du permis d'exploitation. Le permis de recherche continue toutefois à subsister jusqu'à expiration à l'extérieur de ce périmètre.