Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 16.– La loi pénale est d'application restrictive.
L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.
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