Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER — Le service universel postal
Section II — Conditions de fourniture du service universel postal
Art. 16.– Les dimensions minimales et maximales des envois postaux traités par les opérateurs prestataires du service universel postal sont fixées en référence aux normes définies par l'Union postale universelle.
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