Art. 16.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Ont qualité d'officiers de Police judiciaire :

—

les Procureurs de la République et leurs substituts ;

—

les juges d'Instruction ;

—

les juges de Section ;

—

les maires et leurs adjoints ;

—

les directeurs de Police ;

—

les commissaires de Police ;

—

les officiers de Police ;

—

les inspecteurs nommés officiers de Police judiciaire dans les conditions déterminées par décret ;

—

les officiers de Gendarmerie ;

—

les sous-officiers de la Gendarmerie, commandants de Brigade ou chefs de Poste ;

—

les sous-officiers de la Gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret.