Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE III — SERVICES ET RESEAUX OUVERTS A LA CONCURRENCE
Art. 16.– Les activités en matière de Télécommunications sur le territoire national des Institutions étrangères et des Organismes jouissant de la personnalité de Droit international, sont soumises à déclaration sous réserve de réciprocité.
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