Art. 16.–   Le titulaire d'une licence individuelle peut utiliser, lors de l'installation de son réseau, les infrastructures appartenant à d'autres opérateurs de réseaux de Télécommunications /TIC ou à l'administration dans des conditions techniques et financières raisonnables. En cas de difficultés, l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est sollicitée pour arbitrage.

Le titulaire de la licence individuelle doit respecter les règles et les procédures nécessaires pour l'installation des éléments de son réseau, notamment celles relatives au passage de ce réseau à travers la voie publique, ainsi que celles relatives à la réalisation de constructions et à leur modification.