Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE II — ACTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME
CHAPITRE PREMIER — L'Etat
Art. 16.– Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
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