CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE II — COTISATIONS SYNDICALES
Art. 16.– Reversement des cotisations
1- L'Employeur s'engage à reverser aux organisations syndicales le montant des cotisations syndicales perçues mensuellement, avant le 20ème jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les retenues ont été effectuées.
2- Le reversement des cotisations aux organisations syndicales s'effectue par transfert bancaire ou par chèque barré ; pour ce faire, chaque organisation syndicale communique à l'Employeur, par écrit, l'identité exacte et les références bancaires du bénéficiaire du paiement.
L'Employeur remet mensuellement à chaque organisation syndicale, en annexe du document de paiement, la liste des membres pour lesquels la cotisation a été perçue.
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Commentaire
Les modalités de reversement des cotisations syndicales décrites par la présente clause sont conformes à celles décrites par le Décret n°72/610 du 3 Novembre 1972. En effet, l'employeur dresse, en trois exemplaires, un état de paiement faisant ressortir le montant de salaire dû à chaque employé ainsi que la retenue au titre des cotisations. L'original de cet état de paiement, conservé par le chef d'entreprise, doit être présenté à toute réquisition du greffier des syndicats. Une copie en est adressée au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale par l'entremise du service du greffe des syndicats ; la seconde copie est envoyée au comité national des cotisations syndicales.