Art. 16.– Perception des cotisations

La retenue à la source s'effectuera sur base d'un engagement écrit du Travailleur, sur un bulletin d'adhésion signé par lui, autorisant l'Employeur à retenir les cotisations sur son salaire et à les reverser à son organisation syndicale.

Les organisations syndicales de base devront à cet effet, communiquer au préalable à l'Employeur les bulletins d'adhésion dont question ci-avant. Tout document réceptionné par CAMRAIL après le 15 du mois ne sera pris en compte qu'à partir du mois suivant.