Art. 16.– Permanent Syndical

1. Le travailleur ayant acquis dans l'Entreprise une ancienneté au moins égale à deux (02) ans et qui est mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « Permanent Syndical » peut, à l'expiration de son mandat, réintégrer le FEICOM.

2. Lors de sa réintégration au FEICOM, le travailleur est repris à la catégorie correspondant à sa précédente qualification professionnelle. L'Employeur veille à lui confier des taches de niveau correspondant,

3. La suspension du contrat prévue au présent article ne saurait, en aucun cas, excéder cinq (05) ans éventuellement renouvelables une fois. Au-delà de cette limite le contrat est résilié de plein droit.

4. La demande de réintégration du travailleur doit être présentée en son nom par l'organisation syndicale, au plus tard (03) mois avant l'expiration de son mandat syndical.