Art. 16.– Perception des cotisations

1. La retenue à la source s'effectue sur la base du bulletin d'adhésion signé par le Travailleur. Par ce document le Travailleur autorise expressément l'Employeur à retenir les cotisations sur son salaire et à les reverser à l'organisation syndicale désignée par lui, ce à compter de son mois d'adhésion.

2. Les organisations syndicales doivent communiquer au préalable à l'Employeur les bulletins d'adhésion susmentionnés. Tout document réceptionné par l'Employeur après le quinze (15) du mois, cachet dateur faisant foi, n'est pris en compte que le mois suivant.