Art. 16.– Cotisations syndicales

1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaires, en matière de retenue et de reversement immédiat de la cotisation syndicale pour les travailleurs ayant souscrits librement au « check-off ».

2. Il est recommandé aux employeurs d'adresser aux syndicats de base une copie du bordereau de reversement des cotisations au plus tard le mois qui suit la paie.