Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section IV — Effets de la décision portant injonction de payer
Art. 16.– En l'absence d'opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur cette décision.
Celle-ci produit tous les effets d'une décision contradictoire et n'est pas susceptible d'appel.
▣ Demande d'apposition de la formule exécutoire – Ordonnance d'injonction de payer – Recours tardif – Absence d'opposition – Recevabilité
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Défaut de contestation – Apposition de la formule exécutoire – Exécution forcée
▣ Commandement aux fins d'injonction de payer – Opposition en cours – Erreur d'enrôlement – Vacances judiciaires – Titre exécutoire non conforme – Invalidité – Discontinuation des poursuites
▣ Injonction de payer – Apposition de la formule exécutoire – Opposition du débiteur dans les délais – Nullité de la formule exécutoire
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