Art. 160.–   (1) Tout fonctionnaire élu député est de plein droit en position de détachement auprès de l'Assemblée Nationale pendant la durée de son mandat.

(2) Pour l'agent public relevant du Code du Travail et pour le salarié du secteur privé élu député, le contrat de travail est suspendu pour la durée de son mandat.