Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 160.– - L'exercice effectif et habituel de la profession et le but lucratif entraînent seuls le paiement de la patente.
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