Code des Marchés Publics au Cameroun

DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.

LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

TITRE UNIQUE — DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSITOIRES ET FINALES

 Art. 160.–   L'Autorité chargée des Marchés Publics est le Premier Ministre. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs et attributions à lui conférés par le présent Code, notamment en matière de visa, d'autorisation de procédures exceptionnelles et d'arbitrage en cas de conflit ou de recours des soumissionnaires.