Art. 160.–   Missions de contrôle

Les missions de contrôle des marchés publics consistent notamment à :

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Contrôler l'application de la législation et de la réglementation sur les marchés publics sans préjudice de l'exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l'Etat ;

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Emettre les avis, accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;

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Assurer en relation avec l'organe de régulation, la formation, l'information et le conseil de l'ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;

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Contribuer en relation avec l'organe de régulation à la collecte, au traitement et à la diffusion d'informations techniques et constituer une banque de données sur les prix, les fournisseurs etc.