Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE IV — DES CRIMES ET DELITS TOUCHANT LA POLICE INTERIEURE DU NAVIRE
Art. 160.– Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni si le navire se trouvait en sûreté dans un port, d'un emprisonnement de dix jours à deux ans, et si le navire était en rade foraine où en mer, d'un emprisonnement de un à deux ans.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement