Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section III — INFLUENCE ET FRAUDE.
Art. 160.– Contrainte de fonctionnaire.
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs celui qui par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un acte ou une abstention irréguliers.
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