Art. 160.–   Le choix de l'opérateur ou fournisseur de services chargé d'exécuter des prestations et des services au titre des obligations de service universel est effectué sur la base d'un appel d'offres ouvert

L'attribution de licences pour des fournisseurs de services ruraux peut être mise en place pour satisfaire les besoins des secteurs non desservis et/ou mal desservis.

La carence d'un opérateur, fournisseur de services ou d'une entreprise à atteindre les objectifs de performance et les niveaux de qualité de service prévus pour l'exécution du service universel peut entraîner la mise en œuvre de sanctions prévues dans le cahier des charges.