Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre IV — Les intermédiaires de commerce
Titre II — Le commissionnaire
Art. 160.– Le commissionnaire, en matière de vente ou d'achat, est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de marchandises moyennant une commission.
▣ Cession de fonds de commerce – Opposition au versement du prix – Signification au Greffier en Chef de la juridiction compétente – Enonciation du montant et des causes de la créance – Assignation à comparaître devant la juridiction compétente
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