Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE V — EXPERTISE DE GESTION
Art. 160.– S'il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d'administration ainsi qu'au commissaire aux comptes.
▣ SARL – Demande d'administration provisoire – Défaut de paralysie – Fonctionnement normal de la société – Gestion courante par l'associé co-gérant – Rejet
▣ Société commerciale – Urgence – Retard dans la prise de décision – Possibilité d'un préjudice irréparable – Absence de tenue des assemblées depuis 5 ans – Violation du droit de communication – Juge compétent – Juge des référés – Expertise – Désignation d'un administrateur provisoire
▣ SARL – Mésentente entre associés – Demande de nomination d'un administrateur judiciaire – Défaut de paralysie du fonctionnement de la société – Non fondée
▣ Société commerciale – Expertise de gestion initiale – Demande d'expertise complémentaire de gestion – Frais d'expertise à la charge de la société
▣ Société commerciale – Convocation de plusieurs assemblées – Gestion financière portée à la connaissance des associés – Demande de désignation d'un administrateur provisoire – Rejet
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