Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE II — PRESTATIONS
SECTION III — L'ALLOCATION DE SOLIDARITE
Art. 160 (NOUVEAU).– (ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)
Le montant de l'allocation de solidarité est fixé tous les deux (2) ans, par le Conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.
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