Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.

TITRE VI — De la vente.

CHAPITRE III — Des choses qui peuvent être vendues.

 Art. 1600.–   On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.