Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE II — La copropriété du navire

 Art. 161.–   Lorsque les copropriétaires choisissent le système de quirats, les décisions prises par la majorité des quirataires lient la minorité pour tout ce qui concerne l'intérêt commun des copropriétaires du navire. La majorité est formée par le vote des copropriétaires détenant ensemble plus de douze quirats du navire.