Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre II — DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Art. 161.– Dans le cas où le Juge d'Instruction saisi n'est pas territorialement compétent, il rend, après le réquisitoire du Ministère Public, une ordonnance d'incompétence et renvoie la partie civile à mieux se pourvoir.
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