Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — SERVICE UNIVERSEL
Art. 161.– Le ministre en charge des Télécommunications/TIC présente chaque année au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du service universel.
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