Code du Travail au Cameroun
LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail
TITRE IX — DES DIFFERENDS DU TRAVAIL.
CHAPITRE PREMIER — Du différend individuel.
SECTION II — Procédure.
Art. 161.– (1) Les tribunaux de première instance et de grande instance connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence.
(2) Lorsqu'une des demandes principales reconventionnelles ou en compensation excède la limite de sa compétence, le tribunal de première instance se déclare incompétent pour cette demande.
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