Droit des Sûretés

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES

TITRE II — SURETES MOBILIERES

CHAPITRE V — NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS

Section IV — Nantissement des droits de propriété intellectuelle

 Art. 161.–   Le nantissement des droits de propriété intellectuelle confère au créancier :

un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ;

un droit de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ;

un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.