Art. 162.–   (1) L'exercice du mandat de député à l'Assemblée Nationale est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilés, de membre du Conseil Constitutionnel et de membre du Conseil Economique et Social.

(2) Le mandat de député est également incompatible avec celui de sénateur, avec les fonctions de maire, de délégué du Gouvernement auprès d'une communauté urbaine, de président du conseil régional, avec toute fonction publique non élective et avec les fonctions de président de chambre consulaire, de président du conseil d'administration ou de statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic.