Art. 162.–   - Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes :

l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics et les organismes d'Etat, pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique quelle que soit leur situation à l'égard de la taxation sur le chiffre d'affaires ;

les sociétés coopératives de développement rural, les sociétés de secours et de prêts agricoles fonctionnant conformément à leur objet ;

les auteurs compositeurs ;

les établissements privés d'enseignement ;

les centres hospitaliers exploités par des congrégations religieuses ou par les organismes à but non lucratif ;

les salariés, pour le seul exercice de leurs professions salariées ;

les maîtres ouvriers des corps de troupe sous la réserve ;

les caisses d'épargne, de prévoyance, administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées et fonctionnant conformément à leur objet ;

les personnes assujetties à l'impôt libératoire ;

les cultivateurs, planteurs, éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, ou pour la vente du bétail qu'ils élèvent, qu'ils entretiennent ou qu'ils engraissent ;

les pêcheurs et inscrits maritimes se livrant personnellement à la pêche et effectuant eux-mêmes la vente des produits de leur pêche ;

les concessionnaires de mines et de carrières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de puits de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières extraites ;

les propriétaires ou fermiers de marais salants ;

les propriétaires ou locataires louant accidentellement en meublé une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;

les piroguiers à l'exception de ceux qui utilisent un bateau à moteur ou à vapeur ;

les associés de sociétés en nom collectif, en commandite, à responsabilité limitée ou anonyme ;

les cantiniers attachés à l'armée, lorsqu'ils ne vendent pas de boissons alcooliques et ne vendent pas au public ;

les établissements privés ayant pour but de recueillir des enfants pauvres et de leur donner une profession ;

les voyageurs, placiers de commerce et d'industries, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou de plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises ou des appointements fixes, à la condition qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits ;

ceux qui vendent en ambulance, soit dans les mes, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés des fleurs ou des menus comestibles ;

les planteurs vendant du bois de chauffage provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation ;

les explorateurs, les chasseurs ;

les économats, syndicats agricoles, et sociétés coopératives de consommation, à la condition qu'ils ne possèdent pas de magasins de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer, dans leurs magasins de dépôt, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de la commande ;

ceux qui vendent en ambulance sur la voie publique des journaux et périodiques, à l'exclusion de tout article de librairie et sous condition que leur activité ait été régulièrement déclarée conformément à la législation en vigueur ;

les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les groupes d'initiative commune (GIC), ayant pour objet :

soit d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la production, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés;

soit de mettre à la disposition de leurs sociétaires pour leur usage, du matériel, des machines et des instruments agricoles.