Art. 162.–   Contrôle par la Structure administrative chargée des Marchés publics

La Structure administrative chargée des marchés publics assure le contrôle des procédures de passation de marchés. A ce titre, cette structure émet un avis sur :

a)

le programme prévisionnel de la passation des Marchés publics :

—

les marchés que l'autorité contractante souhaite passer par appel d'offres restreint ou par entente directe ;

—

les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé des Marchés publics ;

—

les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat ;

—

les avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant du marché au montant du seuil d'examen du dossier ;

b)

les dossiers d'appel d'offres ;

c)

les propositions d'attribution du marché ;

d)

la validité (avis de non objection) du rapport d'analyse ;

e)

le recours aux procédures et mesures dérogatoires ;

f)

le dossier d'approbation.