Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 162.– (1) Le poinçonnage est obligatoire sur les bijoux en substances précieuses et semi-précieuses commercialisées sur le marché national ou exportées.
(2) Les conditions et les modalités de poinçonnage visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
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