Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale
Section III — Attentat, complot et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
Art. 162.– Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République, notamment le fait :
de détruire ou de changer le régime constitutionnel ;
d'inciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou à s'armer les uns contre les autres ;
de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ;
d'organiser le massacre et la dévastation.
L'attentat est puni de l'emprisonnement à vie.
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