Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre II — DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Art. 162.– Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile aboutit à une ordonnance de non-lieu, l'inculpé peut saisir la juridiction civile pour demander des dommages intérêts pour constitution de partie civile abusive.
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