Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section VII — Mesures restrictives de liberté
Art. 162.– La détention préventive ne peut être ordonnée que si l'inculpé encourt une peine privative de liberté d'au moins deux ans.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'inculpé est en état de récidive ou s'il a été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis, quelle qu'en soit la durée.
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