Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES
CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX
Section IV — Réseaux coopératifs de moyens ou d'objectifs
Art. 162.– Les initiateurs du réseau conviennent d'un commun accord du siège et du lieu d'immatriculation de ce dernier.
Les formalités de constitution sont identiques à celles de la société coopérative simplifiée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement