Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION III — DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Art. 163-1.– Corruption en matière de concours administratifs ou d'examens
(1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, en usant des pratiques de corruption, facilite l'admission ou provoque l'échec d'un candidat à un concours administratif ou à un examen.
(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1er ci-dessus quiconque, en raison des pratiques de corruption, déclare admis un ou plusieurs candidats n'ayant pas composé.
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