Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE III — AERODROMES

TITRE III — AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE

CHAPITRE III — AERODROMES A USAGE PRIVE

 Art. 163.–   L'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est accordée par arrêté préfectoral après avis conforme du ministre chargé de l'Aviation civile.