Art. 163.–   Contrôle par la cellule de passation des marchés

Au sein de chaque entité assujettie au Code des Marchés publics, la cellule de passation des marchés doit s'assurer de façon permanente du respect rigoureux des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics.

Chaque cellule de passation des marchés établit avant le 31 mars de chaque année à l'intention de la Structure administrative chargée des marchés publics et de l'autorité de tutelle dont dépend la cellule visée, un rapport annuel sur l'ensemble des marchés publics passés l'année précédente. Entre autres informations, ce rapport comporte l'état d'exécution des marchés, la liste des entreprises défaillantes et précise la nature des manquements constatés et, un compte rendu détaillé des marchés passés par entente directe.