Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE IV — DES CRIMES ET DELITS TOUCHANT LA POLICE INTERIEURE DU NAVIRE
Art. 163.– Est puni pour chacune des infractions visées ci-après d'une amende de 36.000 à 180.000, francs tout capitaine qui refuse ou néglige sans motif légitime :
de faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord ;
de rédiger soit : les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les, testaments dans les cas prévus par le Code civil ;
de tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires.
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