Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 163.– Lorsqu'une décision ne peut être prise parce que la majorité requise aux articles 161 et 162 ne peut être réunie, un ou plusieurs quirataires peuvent s'adresser au président du tribunal compétent et lui demander de prendre par ordonnance les mesures appropriées.
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