Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 163.– Les dispositions du présent chapitre sont mutatis mutandis applicables aux établissements industriels et artisanaux travaillant sur les substances minérales.
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