Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION III — DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Art. 163.– Fraude aux examens
Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui commet une fraude dans les examens ou concours dans le but d'obtenir soit l'entrée dans un service public, soit un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou un service public national ou étranger.
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